577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2764 2025-06-27 Source officielle ↗

l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 50
  • Suffrages exprimés 40
  • Seuil de majorité 21
  • Pour 40
  • Contre 0
  • Abstentions 10
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 22 0 0 100%
Dem 9 0 0 100%
LFI-NFP 1 0 6 86%
EPR 3 0 0 100%
EcoS 0 0 3 100%
DR 2 0 0 100%
? 2 0 0 100%
SOC 0 0 1 100%
HOR 0 0 0 —
LIOT 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (40) Voir les contre (0) Voir les abstentions (10) Tous les votants