l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 31
- Contre 16
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (31) Voir les contre (16) Voir les abstentions (0) Tous les votants