scrutin public n° 2775 2025-06-27 Source officielle ↗

l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Groupe	Pour	Abst.	Disc.
RN	15	0	100%
Dem	7	0	100%
EPR	4	0	100%
LFI-NFP	0	4	100%
EcoS	2	2	50%
SOC	3	0	100%
?	2	0	100%
HOR	1	0	100%
LIOT	1	0	100%
GDR	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative