l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 35
- Suffrages exprimés 35
- Seuil de majorité 18
- Pour 26
- Contre 9
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (26) Voir les contre (9) Voir les abstentions (0) Tous les votants