577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2778 2025-06-27 Source officielle ↗

l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 35
  • Suffrages exprimés 35
  • Seuil de majorité 18
  • Pour 26
  • Contre 9
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 15 0 0 100%
Dem 5 0 0 100%
EPR 2 0 0 100%
LFI-NFP 0 4 0 100%
SOC 0 3 0 100%
EcoS 0 2 0 100%
? 2 0 0 100%
HOR 1 0 0 100%
LIOT 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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