l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 45
- Seuil de majorité 23
- Pour 11
- Contre 34
- Abstentions 6
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (11) Voir les contre (34) Voir les abstentions (6) Tous les votants