l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 29
- Suffrages exprimés 29
- Seuil de majorité 15
- Pour 13
- Contre 16
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (13) Voir les contre (16) Voir les abstentions (0) Tous les votants