l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 46
- Seuil de majorité 24
- Pour 24
- Contre 22
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (22) Voir les abstentions (1) Tous les votants