l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 46
- Suffrages exprimés 46
- Seuil de majorité 24
- Pour 30
- Contre 16
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (16) Voir les abstentions (0) Tous les votants