l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 8
- Contre 39
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (8) Voir les contre (39) Voir les abstentions (2) Tous les votants