l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 24
- Seuil de majorité 13
- Pour 12
- Contre 12
- Abstentions 25
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (12) Voir les contre (12) Voir les abstentions (25) Tous les votants