l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 42
- Seuil de majorité 22
- Pour 42
- Contre 0
- Abstentions 5
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (42) Voir les contre (0) Voir les abstentions (5) Tous les votants