l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 45
- Seuil de majorité 23
- Pour 30
- Contre 15
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (15) Voir les abstentions (4) Tous les votants