577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2872 2025-06-27 Source officielle ↗

l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 51
  • Suffrages exprimés 48
  • Seuil de majorité 25
  • Pour 42
  • Contre 6
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 26 0 0 100%
Dem 8 0 0 100%
LFI-NFP 0 4 0 100%
EcoS 0 2 3 60%
EPR 2 0 0 100%
SOC 3 0 0 100%
HOR 2 0 0 100%
? 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (42) Voir les contre (6) Voir les abstentions (3) Tous les votants