577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2885 2025-07-02 Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 129
  • Suffrages exprimés 129
  • Seuil de majorité 65
  • Pour 47
  • Contre 82
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 35 0 100%
LFI-NFP 25 0 0 100%
EPR 0 14 0 100%
SOC 13 0 0 100%
HOR 0 13 0 100%
DR 0 7 0 100%
EcoS 7 0 0 100%
Dem 0 7 0 100%
? 0 4 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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