577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2893 2025-07-02 Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 122
  • Suffrages exprimés 122
  • Seuil de majorité 62
  • Pour 52
  • Contre 70
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 33 0 100%
LFI-NFP 26 0 0 100%
EPR 1 13 0 93%
SOC 15 0 0 100%
DR 0 9 0 100%
Dem 0 8 0 100%
EcoS 7 0 0 100%
HOR 0 6 0 100%
GDR 2 0 0 100%
NI 1 0 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (52) Voir les contre (70) Voir les abstentions (0) Tous les votants