577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2897 2025-07-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 113
  • Suffrages exprimés 113
  • Seuil de majorité 57
  • Pour 70
  • Contre 43
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 32 0 0 100%
LFI-NFP 0 18 0 100%
EPR 14 0 0 100%
SOC 0 15 0 100%
DR 8 0 0 100%
Dem 8 0 0 100%
EcoS 0 7 0 100%
HOR 7 0 0 100%
GDR 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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