l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 112
- Suffrages exprimés 112
- Seuil de majorité 57
- Pour 69
- Contre 43
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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