l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 60
- Suffrages exprimés 59
- Seuil de majorité 30
- Pour 59
- Contre 0
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (59) Voir les contre (0) Voir les abstentions (1) Tous les votants