577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2972 2025-07-08 Source officielle ↗

l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 152
  • Suffrages exprimés 146
  • Seuil de majorité 74
  • Pour 39
  • Contre 107
  • Abstentions 6
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 28 0 100%
SOC 0 26 0 100%
LFI-NFP 0 23 0 100%
EPR 9 9 1 47%
Dem 14 0 0 100%
HOR 9 1 4 64%
EcoS 0 8 0 100%
DR 7 0 0 100%
LIOT 0 5 0 100%
? 0 4 1 80%
NI 0 2 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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