577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2982 2025-07-09 Source officielle ↗

l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 129
  • Suffrages exprimés 127
  • Seuil de majorité 64
  • Pour 13
  • Contre 114
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 45 0 100%
LFI-NFP 0 18 0 100%
EPR 0 15 0 100%
SOC 0 15 0 100%
EcoS 10 0 0 100%
Dem 3 7 0 70%
HOR 0 8 0 100%
DR 0 1 2 67%
? 0 3 0 100%
LIOT 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (13) Voir les contre (114) Voir les abstentions (2) Tous les votants