577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2988 2025-07-09 Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 114
  • Suffrages exprimés 110
  • Seuil de majorité 56
  • Pour 53
  • Contre 57
  • Abstentions 4
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 38 0 100%
LFI-NFP 18 0 0 100%
SOC 14 1 0 93%
EPR 5 5 0 50%
EcoS 0 9 0 100%
Dem 8 0 0 100%
HOR 3 0 3 50%
NI 1 2 0 67%
DR 2 0 1 67%
LIOT 2 0 0 100%
? 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (53) Voir les contre (57) Voir les abstentions (4) Tous les votants