577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 2993

l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

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10 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre par délégation
Hervé Berville EPR Côtes-d'Armor · 2ᵉ contre par délégation
Françoise Buffet EPR Bas-Rhin · 4ᵉ contre
Sébastien Huyghe EPR Nord · 5ᵉ contre
Didier Le Gac EPR Finistère · 3ᵉ contre
Nicole Le Peih EPR Morbihan · 3ᵉ contre
Sandra Marsaud EPR Charente · 2ᵉ contre par délégation
Jean-François Rousset EPR Aveyron · 3ᵉ contre
Prisca Thevenot EPR Hauts-de-Seine · 8ᵉ contre
Caroline Yadan EPR Français établis hors de France · 8ᵉ contre