577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2997 2025-07-09 Source officielle ↗

l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 108
  • Suffrages exprimés 108
  • Seuil de majorité 55
  • Pour 35
  • Contre 73
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 34 0 0 100%
SOC 0 18 0 100%
LFI-NFP 0 14 0 100%
EPR 0 11 0 100%
EcoS 0 8 0 100%
Dem 0 8 0 100%
HOR 0 8 0 100%
DR 0 5 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
? 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (35) Voir les contre (73) Voir les abstentions (0) Tous les votants