577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3000 2025-07-09 Source officielle ↗

l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 103
  • Suffrages exprimés 103
  • Seuil de majorité 52
  • Pour 102
  • Contre 1
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 27 0 0 100%
SOC 21 0 0 100%
EPR 10 0 0 100%
HOR 11 0 0 100%
EcoS 10 0 0 100%
LFI-NFP 9 0 0 100%
DR 5 0 0 100%
Dem 3 1 0 75%
LIOT 3 0 0 100%
? 2 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (102) Voir les contre (1) Voir les abstentions (0) Tous les votants