l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 127
- Suffrages exprimés 126
- Seuil de majorité 64
- Pour 54
- Contre 72
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (54) Voir les contre (72) Voir les abstentions (1) Tous les votants