l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 133
- Suffrages exprimés 130
- Seuil de majorité 66
- Pour 26
- Contre 104
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (26) Voir les contre (104) Voir les abstentions (3) Tous les votants