l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 134
- Suffrages exprimés 132
- Seuil de majorité 67
- Pour 28
- Contre 104
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
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