l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 100
- Suffrages exprimés 97
- Seuil de majorité 49
- Pour 63
- Contre 34
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (63) Voir les contre (34) Voir les abstentions (3) Tous les votants