l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 102
- Suffrages exprimés 101
- Seuil de majorité 51
- Pour 34
- Contre 67
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (34) Voir les contre (67) Voir les abstentions (1) Tous les votants