l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 106
- Suffrages exprimés 101
- Seuil de majorité 51
- Pour 71
- Contre 30
- Abstentions 5
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (71) Voir les contre (30) Voir les abstentions (5) Tous les votants