l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 102
- Suffrages exprimés 102
- Seuil de majorité 52
- Pour 24
- Contre 78
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (78) Voir les abstentions (0) Tous les votants