l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 76
- Suffrages exprimés 74
- Seuil de majorité 38
- Pour 74
- Contre 0
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (74) Voir les contre (0) Voir les abstentions (2) Tous les votants