scrutin public n° 3021 2025-07-10 Source officielle ↗

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

Votants 77
Suffrages exprimés 77
Seuil de majorité 39
Pour 77
Contre 0
Abstentions 0
Non-votants 2

Ventilation par groupe

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	27	0	0	100%
LFI-NFP	13	0	0	100%
EPR	10	0	0	100%
HOR	7	0	0	100%
SOC	6	0	0	100%
EcoS	4	0	0	100%
DR	4	0	0	100%
Dem	3	0	0	100%
LIOT	2	0	0	100%
?	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (77) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants