577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3026 2025-07-10 Source officielle ↗

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 99
  • Suffrages exprimés 95
  • Seuil de majorité 48
  • Pour 77
  • Contre 18
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 30 1 0 97%
LFI-NFP 1 17 0 94%
EPR 15 0 0 100%
SOC 8 0 0 100%
HOR 7 0 0 100%
EcoS 1 0 4 80%
Dem 6 0 0 100%
DR 4 0 0 100%
LIOT 4 0 0 100%
? 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (77) Voir les contre (18) Voir les abstentions (4) Tous les votants