l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 99
- Suffrages exprimés 96
- Seuil de majorité 49
- Pour 19
- Contre 77
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (19) Voir les contre (77) Voir les abstentions (3) Tous les votants