577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3030 2025-07-10 Source officielle ↗

l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 100
  • Suffrages exprimés 96
  • Seuil de majorité 49
  • Pour 76
  • Contre 20
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 37 0 0 100%
LFI-NFP 0 19 0 100%
EPR 16 0 0 100%
Dem 5 1 0 83%
HOR 6 0 0 100%
SOC 5 0 0 100%
EcoS 0 0 4 100%
LIOT 4 0 0 100%
DR 2 0 0 100%
? 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (76) Voir les contre (20) Voir les abstentions (4) Tous les votants