scrutin public n° 3032 2025-07-10 Source officielle ↗

l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Groupe	Pour	Disc.
RN	37	100%
EPR	16	100%
LFI-NFP	16	100%
HOR	8	100%
EcoS	6	100%
Dem	6	100%
SOC	4	100%
LIOT	4	100%
DR	3	100%
?	1	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative