l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 107
- Suffrages exprimés 96
- Seuil de majorité 49
- Pour 65
- Contre 31
- Abstentions 11
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (65) Voir les contre (31) Voir les abstentions (11) Tous les votants