scrutin public n° 3034 2025-07-10 Source officielle ↗

l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

Votants 107
Suffrages exprimés 106
Seuil de majorité 54
Pour 106
Contre 0
Abstentions 1
Non-votants 2

Ventilation par groupe

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	41	0	0	100%
EPR	17	0	0	100%
LFI-NFP	17	0	0	100%
HOR	8	0	0	100%
EcoS	6	0	0	100%
Dem	6	0	0	100%
SOC	4	0	0	100%
DR	3	0	1	75%
LIOT	3	0	0	100%
?	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (106) Voir les contre (0) Voir les abstentions (1) Tous les votants