577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3035 2025-07-10 Source officielle ↗

l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 107
  • Suffrages exprimés 104
  • Seuil de majorité 53
  • Pour 1
  • Contre 103
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 42 0 100%
LFI-NFP 0 19 0 100%
EPR 0 13 0 100%
EcoS 0 7 0 100%
HOR 0 8 0 100%
SOC 1 4 1 67%
Dem 0 3 2 60%
DR 0 4 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
? 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (1) Voir les contre (103) Voir les abstentions (3) Tous les votants