577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3039 2025-07-10 Source officielle ↗

l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 92
  • Suffrages exprimés 90
  • Seuil de majorité 46
  • Pour 90
  • Contre 0
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 28 0 1 97%
EPR 15 0 0 100%
LFI-NFP 15 0 0 100%
SOC 7 0 0 100%
EcoS 6 0 0 100%
Dem 6 0 1 86%
HOR 6 0 0 100%
DR 4 0 0 100%
LIOT 2 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (90) Voir les contre (0) Voir les abstentions (2) Tous les votants