577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3040 2025-07-10 Source officielle ↗

l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Les Démocrates"

Décompte officiel

  • Votants 94
  • Suffrages exprimés 93
  • Seuil de majorité 47
  • Pour 38
  • Contre 55
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 32 0 100%
EPR 2 12 0 86%
LFI-NFP 15 0 0 100%
Dem 8 0 0 100%
SOC 1 6 0 86%
EcoS 6 0 0 100%
HOR 5 0 1 83%
DR 0 4 0 100%
LIOT 1 1 0 50%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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