577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3041 2025-07-10 Source officielle ↗

l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 99
  • Suffrages exprimés 93
  • Seuil de majorité 47
  • Pour 8
  • Contre 85
  • Abstentions 6
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 33 0 100%
EPR 0 16 1 94%
LFI-NFP 0 13 0 100%
SOC 0 9 0 100%
Dem 2 2 5 56%
EcoS 6 0 0 100%
HOR 0 6 0 100%
DR 0 4 0 100%
GDR 0 1 0 100%
? 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (8) Voir les contre (85) Voir les abstentions (6) Tous les votants