577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3044 2025-07-10 Source officielle ↗

l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 83
  • Suffrages exprimés 83
  • Seuil de majorité 42
  • Pour 48
  • Contre 35
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 25 0 0 100%
EPR 0 14 0 100%
LFI-NFP 12 0 0 100%
Dem 1 10 0 91%
EcoS 6 0 0 100%
SOC 0 6 0 100%
HOR 0 4 0 100%
LIOT 1 1 0 50%
DR 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%
? 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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