l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 50
- Suffrages exprimés 44
- Seuil de majorité 23
- Pour 23
- Contre 21
- Abstentions 6
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (21) Voir les abstentions (6) Tous les votants