577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3403 2025-11-04 Source officielle ↗

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 239
  • Suffrages exprimés 239
  • Seuil de majorité 120
  • Pour 238
  • Contre 1
  • Abstentions 0
  • Non-votants 15

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 61 0 0 100%
EPR 38 0 0 100%
SOC 38 0 0 100%
LFI-NFP 36 0 0 100%
DR 12 0 0 100%
Dem 12 0 0 100%
HOR 11 0 0 100%
EcoS 11 0 0 100%
LIOT 6 0 0 100%
GDR 6 0 0 100%
UDR 5 1 0 83%
NI 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (238) Voir les contre (1) Voir les abstentions (0) Tous les votants