577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3606 2025-11-08 Source officielle ↗

l'amendement n° 1846 de Mme Dubré-Chirat après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 195
  • Suffrages exprimés 191
  • Seuil de majorité 96
  • Pour 24
  • Contre 167
  • Abstentions 4
  • Non-votants 14

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 1 52 0 98%
EPR 22 9 0 71%
LFI-NFP 1 30 0 97%
SOC 0 30 0 100%
DR 0 11 0 100%
HOR 0 5 3 62%
EcoS 0 8 0 100%
Dem 0 6 1 86%
UDR 0 7 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
GDR 0 4 0 100%
NI 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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