577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3686 2025-11-12 Source officielle ↗

l'amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 218
  • Suffrages exprimés 215
  • Seuil de majorité 108
  • Pour 68
  • Contre 147
  • Abstentions 3
  • Non-votants 15

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 60 0 1 98%
SOC 0 41 0 100%
EPR 0 29 0 100%
EcoS 0 23 0 100%
LFI-NFP 0 20 0 100%
Dem 0 16 0 100%
HOR 0 10 0 100%
UDR 6 0 0 100%
NI 2 2 1 40%
DR 0 1 0 100%
GDR 0 4 0 100%
LIOT 0 1 1 50%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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