577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3987 2025-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 245
  • Suffrages exprimés 241
  • Seuil de majorité 121
  • Pour 86
  • Contre 155
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 83 0 0 100%
EPR 0 39 0 100%
SOC 0 33 0 100%
LFI-NFP 0 25 0 100%
EcoS 0 19 0 100%
DR 2 13 1 81%
Dem 1 8 0 89%
HOR 0 9 0 100%
LIOT 0 5 0 100%
GDR 0 3 0 100%
UDR 0 0 3 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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