577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 3997 2025-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 369 de Mme Delannoy à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 202
  • Suffrages exprimés 199
  • Seuil de majorité 100
  • Pour 62
  • Contre 137
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 61 2 1 95%
EPR 0 34 0 100%
LFI-NFP 0 31 0 100%
SOC 0 17 1 94%
EcoS 0 14 0 100%
Dem 0 14 0 100%
DR 0 11 0 100%
HOR 0 7 0 100%
NI 1 2 0 67%
LIOT 0 2 1 67%
GDR 0 3 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (62) Voir les contre (137) Voir les abstentions (3) Tous les votants